Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Summer Ready et toute personne physique effectuant un achat via le site [ton domaine] (le « Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Summer Ready
Arthur Buseine ; Ilyes Ghazouani ; Loris Roger entreprise individuelle (micro-entrepreneur)97 av. Liem Dunkerque 59240

SIRET : [à compléter dès réception]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : summerready@gmail.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas contractuellement Summer Ready quant aux couleurs exactes, celles-ci pouvant varier selon l'écran utilisé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Summer Ready se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 5 — Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le client. Summer Ready se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site (carte bancaire, et autres moyens proposés via la plateforme de paiement sécurisée). Summer Ready ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis nos fournisseurs partenaires. Le délai de livraison estimé est de 8 à 12 jours ouvrés à compter de l'expédition, pour la France métropolitaine et l'Union européenne. Ce délai est indicatif ; en cas de dépassement significatif, le client peut contacter Summer Ready à summerready@gmail.com. Le détail complet est consultable dans notre Politique d'expédition.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge sauf mention contraire.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à summerready@gmail.com avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou descellés pour des raisons d'hygiène, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou obtenir un remboursement selon les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Responsabilité

Summer Ready ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock chez son fournisseur, ou de faute du client (notamment une erreur dans l'adresse de livraison fournie).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client (summerready@gmail.com), le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [nom et coordonnées du médiateur choisi — à compléter].

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.